Ce dispositif d’aide vise à accompagner les structures d’édition dans leurs efforts de développement d’un catalogue éditorial d’oeuvres nouvelles dans le domaine de la musique contemporaine et du jazz de création, soutenir des projets d’édition d’oeuvres présentant un caractère de risque en raison de la complexité du travail éditorial.
Commissions 2024 – Dates limites de dépôt des dossiers pour 2024
- 28 mai 2024
- 29 octobre 2024
Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux structures d’édition musicale. Elle est attribuée dans le cadre d’une oeuvre faisant l’objet d’une exploitation publique (phonographique, scénique, diffusion alternative/streaming, etc.).
Critères d’éligibilité
Critères d’éligibilité de la structure demandeuse
La structure demandeuse de l’aide doit :
- être affiliée au CNM ;
- être signataire et respecter le Code des usages et des bonnes pratiques de l’édition musicale.
Critères d’éligibilité du projet artistique
Le projet doit respecter les critères d’éligibilité suivants :
- porter sur des œuvres de musique contemporaine (lyriques, symphoniques, musique de chambre) ou sur du jazz de création ;
- présenter des œuvres inédites de compositeurs vivants ou disparus depuis moins de 10 ans ;
- présenter des œuvres faisant l’objet d’une interprétation publique garantie ou d’une production phonographique distribuée commercialement ;
- le travail de gravure doit avoir été entrepris au plus tôt deux ans avant la date d’exploitation de l’œuvre ou, au plus tard, un an après la date d’exploitation de l’œuvre ;
- les commandes d’État, d’orchestre ou d’opéra, les commandes de festivals, de conservatoires et les initiatives directes des structures d’édition sont éligibles, sous réserve de respecter les critères sus cités.
Dépenses éligibles et montant de l’aide
Les dépenses éligibles recouvrent les investissements liés au projet éditorial auxquelles pourront s’ajouter les charges de communication liées à la promotion et à la diffusion de l’œuvre.
Le cadre subventionnable correspondant au montant de ces dépenses éligibles auxquelles est appliqué un coefficient de 1,5.
Plafonnement de l’aide
Le montant de l’aide est plafonné à 40 % du cadre subventionnable.
Indépendamment du nombre de projets aidés, une même structure bénéficiaire ne peut obtenir plus de 40 000 € d’aides cumulées par an sur ce dispositif.
Dans le cadre d’un opéra, une même structure bénéficiaire peut déclencher un budget supplémentaire de 50 000 € relevant le plafond initial de 40 000 € à 90 000 €.
Appréciation de la demande et avis de la commission
L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :
- La lisibilité et cohérence économique du projet, dont notamment,
- Le lien entre les dépenses présentées et l’activité d’édition,
- La lisibilité et la cohérence stratégique du projet, dont notamment :
- La capacité du projet à favoriser l’émergence de nouveaux talents,
- Priorité aux œuvres qui, par leur durée, leur complexité ou le nombre de musiciens et/ou musiciennes impliqués, supposent un travail d’édition important ou difficile
- Le professionnalisme du porteur de projet :
- La rigueur et le sérieux de la demande,
- La sincérité des informations et documents,
- Le respect des bonnes pratiques professionnelles,
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes d’égalité femmes-hommes,
- Les dispositions prises par la structure porteuse du projet en termes de gestion de l’impact environnemental.
Modalités de versement de l’aide
L’aide est payée en deux versements :
- Un acompte de 70 % après l’attribution de l’aide,
- Le solde de 30 % sur présentation du bilan de l’opération et des justificatifs nécessaires.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
Le fichier de demande d’aide est à télécharger et à déposer, une fois complété, sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : La demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter un certain délai.
Pour plus d’information, consultez la page « Comment créer son compte CNM ? »
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.
Le montant de l’aide et/ou son taux d’intensité peut être ajusté selon le budget disponible et selon le montant des autres aides publiques demandées. Une déclaration du demandeur sur les aides publiques déjà perçues ou sollicitées devra être transmise dans le dossier de demande.
Les services du CNM transmettent chaque dossier éligible à la commission concernée.
