Le droit de tirage permet à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
|---|---|---|---|---|---|
| À compter du 1e avril 2025, les critères d’éligibilité pour mobiliser les sommes au titre du droit de tirage spectacle vivant évoluent. Pour pouvoir mobiliser leur droit de tirage, les structures détentrices d’un compte-entrepreneur doivent remplir des critères supplémentaires de structuration et de transformation. |
A compter du 1er avril 2025, les critères d’éligibilité pour la mobilisation du droit de tirage sont les suivants :
- Disposer d’au moins 1 000 € sur son compte-entrepreneur ;
- Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;
- Être affilié au CNM et respecter les règles générales édictées par le chapitre 1e du Règlement général des aides (RGA) (cf. notamment les obligations sociales, obligations fiscales, et notamment être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés, obligations en matière de propriété intellectuelle, avoir remboursé les aides indument perçues auprès du CNM ou, à défaut, respecter l’échéancier convenu avec l’établissement.)
- Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;
- Pour les redevables ayant déclaré plus de 100 000 € de chiffre d’affaires billetterie au titre de la taxe sur les spectacles de variétés l’année précédant la demande de droit de tirage, employer au moins un CDI ;
- Disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour au moment de la demande ;
- Avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein ;
- Pour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir publié, sur son site internet, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle. Les entités ayant obtenu un index inférieur à 85/100 doivent également avoir publié les mesures de correction ou objectifs de progression liés à l’index ;
- Pour les entités de moins de cinquante salariés, prendre connaissance du guide « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » du ministère de Travail à destination des TPE-PME afin d’enclencher un plan d’action adapté ;
- Remplir l’un des deux critères suivants :
- Avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique au cours des trois années précédant la demande ou avoir mis en œuvre auprès de la personne dirigeante ainsi qu’aux personnes cadres présentes depuis plus de six mois au sein de l’entité un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande,
- Avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande ou avoir réalisé un autodiagnostic sur un projet à venir financé par le droit de tirage demandé.
Demande de mobilisation du droit de tirage spectacle vivant
La demande peut être faite à tout moment dans l’année sans limite de nombre.
Le demandeur dépose sur https://monespace.cnm.fr le formulaire complété mentionnant notamment les dates prévisionnelles afin de pouvoir justifier de la poursuite de son activité.
Les services du CNM procèdent aux contrôles de régularité de la demande
Les structures dont le dossier est incomplet ou qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, sont invitées à régulariser leur situation dans le délai indiqué par les services. A défaut, leur demande fait l’objet d’un refus motivé.
Règles de prescription des sommes destinées au droit de tirage
Attention ! Dans le cas où le titulaire d’un compte-entrepreneur n’a pas mobilisé son droit de tirage au 31 décembre de la troisième année (N+3) suivant l’alimentation des sommes sur son compte, ces sommes prescrites ne peuvent plus être mobilisées et sont réaffectées de plein droit pour le financement d’autres aides du CNM.
