Le droit de tirage permet à une structure d’obtenir le reversement de tout ou partie des sommes inscrites sur son compte entrepreneur, sous réserve de respecter les critères d’éligibilité.
Affiliation
Le passage d’une demande d’aide financière en commission est soumis à l’affiliation de la structure. Il est nécessaire d’anticiper cette démarche d’au moins 20 jours ouvrés.
| Raison sociale | Projet | Siret | Région | Aide attribuée | Programme |
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Critères d’éligibilité pour la mobilisation au titre du droit de tirage
A compter du 1e avril 2025, les critères d’éligibilité pour mobiliser les sommes au titre du droit de tirage spectacle vivant évoluent.
Pour pouvoir mobiliser leur droit de tirage, les structures détentrices d’un compte-entrepreneur devront remplir des critères supplémentaires de structuration et de transformation.
NB : Les structures détentrices d’un compte-entrepreneur pourront mobiliser les sommes déjà acquises, si elles respectent les critères d’éligibilité s’appliquant jusqu’au 31 mars 2025.
Ces critères s’appliqueront aux demandes de droit de tirage examinées lors des 3 premiers comités de l’année qui auront lieu aux dates suivantes :
- 13 février 2025 (date limite de dépôt de la demande : 4 février 2025)
- 20 mars 2025 (date limite de dépôt de la demande : 10 mars 2025)
- 10 avril 2025 (date limite de dépôt de la demande : 31 mars 2025)
Jusqu’au 31 mars 2025, les critères d’éligibilité pour la mobilisation du droit de tirage sont les suivants :
- Être affilié au CNM, dans les conditions prévues à l’article 1er du règlement général des aides ;
- Disposer d’au moins 750 € sur son compte-entrepreneur ;
- Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des 24 mois suivant la demande de versement ;
- Respecter ses obligations sociales ;
- Respecter ses obligations fiscales, et notamment être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés ;
- Respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle ;
- D’avoir remboursé les aides indument perçues auprès du CNM ou, à défaut, de respecter l’échéancier convenu avec l’établissement.
Demande de mobilisation du droit de tirage spectacle vivant
La demande de mobilisation du droit de tirage est effectuée en ligne, à partir de l’espace personnel créé par le porteur de projets sur le site monespace.cnm.fr.
La création de votre compte sur monespace.cnm.fr nécessite un délai de traitement de 72 heures de la part de nos équipes. Il est recommandé au porteur de projets de veiller à l’anticipation de sa création de compte.
La demande peut être faite à tout moment dans l’année sans limite de nombre.
Le demandeur dépose sur https://monespace.cnm.fr le formulaire complété mentionnant notamment les dates prévisionnelles afin de pouvoir justifier de la poursuite de son activité.
Les services du CNM procèdent aux contrôles de régularité de la demande.
Les structures dont le dossier est incomplet ou qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, sont invitées à régulariser leur situation dans le délai indiqué par les services. A défaut, leur demande fait l’objet d’un refus motivé.
Règles de prescription des sommes destinées au droit de tirage
Attention ! Dans le cas où le titulaire d’un compte entrepreneur n’a pas mobilisé son droit de tirage au 31 décembre de la troisième année (N+3) suivant l’alimentation des sommes sur son compte, ces sommes prescrites ne peuvent plus être mobilisées et sont réaffectées de plein droit pour le financement d’autres aides du CNM.
