Publics concernés :
Prérequis :
Durée :
Fréquence :
Coût :
€
En partenariat avec :
Les grands principes du droit des successions appliqués au droit d’auteur
La loi applicable à une succession : successions internationales et successions internes.
L’établissement de la dévolution successorale par un notaire, qui hérite ?
Les dispositions générales du Code Civil (quel ordre, quelle quote-part, réserve héréditaire) et celles particulières du CPI (usufruit spécial pour le conjoint survivant),
L’incidence de la situation matrimoniale du défunt (droits du conjoint survivant, du pacsé, du concubin)
L’incidence de dispositions testamentaires ou donation prises ou non par le défunt,
La distinction droit moral/ droit patrimonial : conséquences sur la succession (cas particulier du droit de divulgation no tamment).
Cas particuliers et cas pratiques
Cas particuliers
Héritier mineur ou majeur protégé : effets sur une succession,
Renonciation de la succession, succession vacante : conséquences.
Cas pratiques
Régularisation des successions auprès de la Sacem.
Formateurs et formatrices :
Intervenante: Caroline Mincone, juriste.
Modalités d’évaluation
Etude de satisfaction et d’impact :
Attestation, certificat :
Modalités pédagogiques et moyens techniques :
Délais d’accès :
Selon liste d’attente, prévoir minimum un mois si demande de financement. Clôture des inscriptions 7 jours avant la date d’ouverture de la formation.
Public en situation de handicap :
Si vous êtes en situation de handicap et/ou que la formation nécessite des aménagements spécifiques, merci de la préciser dans le formulaire de pré-insription dans la case concernée et/ou de vous manifester auprès de notre réfèrent handicap par mail : formations@cnm.fr.
Informations complémentaires :
Date de dernière mise à jour de cette page :
Financements :
Autres modes de financements :
Non éligible CPF
Ouvrage recommandé avec la formation