Droit d’auteur et droits voisins
Une grande partie des dispositions relatives au droit d’auteur et aux droits voisins vient du droit international (par exemple de la Convention de Berne de 1886), et non du droit communautaire, d’où un impact relativement faible du Brexit sur le sujet.
Conformément à la Convention de Berne (1886) et à la Directive européenne sur les droits d’auteur de 1993[1] (transposée dans le droit britannique en 1995) et renforcée en 2006 et 2011, les auteurs, les interprètes et les producteurs britanniques et européens sont assurés de la protection de leurs œuvres au moins soixante-dix ans après leur mort. On distingue les droits consacrés à l’auteur d’un morceau ou d’une musique (droits d’auteur) et ceux des personnes ayant interprété ou produit cette musique (droits voisins).
Les États membres de l’Union européenne et le Royaume-Uni sont membres de l’Organisation mondiale de la protection intellectuelle (OMPI). À ce titre, ils sont parties des six traités suivants :
- la Convention de Berne de 1886 ;
- la Convention de Rome de 1961 sur les droits voisins ;
- les Conventions phonogrammes et satellites de 1971 et 1974 ;
- les deux traités Internet de l’OMPI de 1996.
Le Brexit ne modifie pas cet état de fait, et a donc, à ce jour, un impact limité sur la question des droits d’auteur et droits voisins. Cependant, il est recommandé de se tenir informé de l’évolution des règles applicables aux droits d’auteur au Royaume-Uni sur le site Internet suivant :
Parmi les quelques changements notables, les règles de diffusion et la gestion des droits collectifs ont évolué.
- Nouveaux droits de propriété intellectuelle :
Les nouveaux droits de propriété intellectuelle qui nécessitent un enregistrement et que vous obtiendrez au sein de l’Union européenne après le 31 décembre 2020 n’offriront pas de protection au Royaume-Uni. Si vous désirez obtenir une protection au Royaume-Uni, il vous faudra introduire une demande de protection auprès du UK Intellectual Property Office (UKIPO).
- Diffusion :
Depuis la fin de la période de transition, la diffusion par satellite depuis le Royaume-Uni vers un ou plusieurs pays membres de l’Union européenne n’est possible que si le diffuseur s’acquitte des droits d’auteur dans chaque pays de diffusion.
- Gestion des droits collectifs (droit des œuvres musicales en ligne) :
Les organisations communautaires de gestion[2] (EU collective management organisations) ne seront plus tenues de représenter les organisations de gestion collective du Royaume-Uni.
Pour plus d’informations :
Vous trouverez plus d’informations sur les droits d’auteur applicables en France :
- Fiche sur les droits d’auteur et les droits voisins ;
- Fiche sur les notes de droits d’auteur ;
- Fiche sur les droits et usages des Creative Commons.
Vous trouverez ici un ensemble de fiches précisant les règles et démarches relatives à la protection des droits d’auteur et droits voisins au Royaume-Uni :
[1] Directive 93/98/CEE du Conseil, du 29 octobre 1993, relative à l’harmonisation de la durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins.
[2] Au sens de l’article 30 de la directive 2014/26/EU sur la gestion collective des droits d’auteur et droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.