Aide à la production phonographique – classique et contemporain

La structure demandeuse de l’aide doit :

• être affiliée au CNM ;
• être une personne morale ;
• être la structure employeuse des artistes ;
• détenir les droits sur les enregistrements (master owner) ;
• respecter au moins deux des critères suivants :
  • avoir un catalogue phonographique composé d’au moins trois références, dont chacune comprenant au moins cinq phonogrammes (titres) et/ou ayant une durée cumulée supérieure à 20 minutes,
  • avoir 50 % de son chiffre d’affaires issu de la production phonographique (redevances, droits voisins, ventes physiques et numériques, droits de synchronisation, monétisation, merchandising),
  • avoir un volume d’investissements en production phonographique supérieur ou égal à 30 000 € sur l’année civile précédant la date de dépôt du dossier ou à 50 000 € sur les trois années civiles précédant la date de dépôt du dossier.

Cette aide ne peut pas être sollicitée pour un projet soutenu par le fonds de relance des investissements de la production phonographique.

Le projet doit présenter les caractéristiques suivantes :

• il ne s’agit pas d’un projet de compilation sauf monographie autour d’une compositrice ou d’un compositeur ;
• le précédent album de l’artiste, dans la mesure où le projet n’est pas un premier album, ne s’est pas vendu à plus de 50 000 exemplaires physiques ou équivalent stream (selon les règles de calcul du crédit d’impôt à la production phonographique) ;
• l’enregistrement doit être constitué d’au moins 50 % d’œuvres, dont le master n’est pas encore commercialisé (à l’exception des albums enregistrés en public) ;
• le projet doit être constitué d’au moins cinq enregistrements et/ou l’ensemble des enregistrements doit être d’une durée cumulée supérieure à 20 minutes ;
• le phonogramme doit bénéficier d’une distribution commerciale, physique (nationale) ou numérique (un contrat co-signé est exigé) ; les distributions numériques prenant la forme de prestation de service ne sont pas éligibles ;
• le projet ne doit pas être commercialisé avant la date de dépôt du dossier. A titre exceptionnel et dérogatoire, compte tenu de l’ouverture en cours d’année 2023 de ce programme, un projet commercialisé avant la date de dépôt du dossier peut être éligible, sous réserve que cette commercialisation soit postérieure au 20 mars 2023, date d’entrée en vigueur du présent règlement général des aides modifié, et ce jusqu’à la première date limite de dépôt du dossier pour 2023 ;
• le projet doit être financé à plus de 50 % sur les fonds propres (apports de la ou des structure(s) de (co)production, apports de la structure d’édition, crowdfunding, mécénat, organismes de gestion collective). Dans le cadre d’une coproduction, le contrat devra faire état de la répartition de la subvention entre les parties. En fonction de cette répartition et du montant demandé, la commission pourra ajuster le niveau d’intervention.

Un même projet ne peut pas avoir bénéficié d’autres aides du CNM sur les mêmes dépenses.