Mise en application le 4 février 2004 par le décret n° 2004-117, la taxe sur les spectacles de variétés est une taxe à caractère fiscal, votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. C’est une taxe à caractère obligatoire, et non une simple cotisation : le redevable lui-même doit déclarer ses recettes au CNV.
MàJ : 7 juillet 2014
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Une fiche réalisée avec le CNV, Centre national de la chanson, des variétés et du jazz.
Comment déclarer ?
L’organisateur (spectacles à entrée payante) ou le producteur (spectacles à entrée gratuite) doivent déclarer leurs recettes au moyen du formulaire mis à disposition par le CNV.
Le redevable peut déclarer son ou ses spectacles en ligne, en créant son espace personnel sur www.cnm.fr, ou en retournant par courrier ou fax l’un des 4 formulaires de déclaration complétés, à télécharger dans la rubrique « la taxe » du site Internet.
Cette déclaration doit parvenir au CNV au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant la représentation (déclaration isolée) ou la dernière représentation (déclaration mensuelle groupée).
À noter : dans le cas de coproductions ou de coréalisations, une seule déclaration et un seul règlement doivent être adressés au CNV. Le coproducteur ou coréalisateur qui a payé la taxe se fait ensuite reverser par son cocontractant la somme qu’il a avancée pour lui. Pour faire état d’une coproduction ou d’une coréalisation, des formulaires de retraitement sont disponibles en ligne sur le site du CNV. Ils permettent d’imputer à chacun des producteurs la part de la taxe qu’il a versée et ainsi d’alimenter au prorata des montants déclarés chacun des comptes entrepreneurs (voir ci-après, « utilisation des sommes perçues »).
Comment payer ?
À réception du formulaire de déclaration, le CNV émet un avis des sommes à payer, adressé au redevable. Le paiement doit être fait au plus tard le dernier jour du mois suivant la date d’émission de l’avis des sommes à payer.
Majorations
En cas de retard ou de non-paiement, et après mise en demeure par lettre recommandée, une majoration de 10 % est applicable. En cas de déclaration inexacte ou erronée, le redevable doit s’acquitter des droits supplémentaires, majorés de 10 %. En cas de non-respect des délais, le redevable, à défaut de régularisation dans les trente jours de la réception d’une mise en demeure, est taxé d’office sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour une représentation comparable, avec une majoration de 40 %.
Éxonérations
Pour les séances éducatives
La réglementation prévoit l’exonération de la taxe dans le cas de « représentations de spectacles de variétés intégrées à des séances éducatives présentées dans le cadre des enseignements d’un établissement placé sous la tutelle de l’État ou ayant passé avec celui-ci un contrat d’association ».
Pour les spectacles de musiques traditionnelles
L’article 86 de la loi de finances pour 2005 prévoit l’exonération des « tours de chant, spectacles et concerts de musique traditionnelle ».
Non-recouvrement de la taxe
La taxe doit être payée au CNV quel que soit le montant déclaré. Si le montant perçu cumulé pour toute l’année est inférieur à 80 euros au 31 décembre de chaque année civile, le CNV rembourse au redevable la somme encaissée.
Quels sont les spectacles concernés ?
Les spectacles assujettis, considérés comme spectacles de variétés au sens de la réglementation, figurent dans le décret n° 2004-117 du 4 février 2004 :
- la chanson ;
- le jazz, blues et musiques improvisées ;
- le pop rock et genres assimilés ;
- le rap, hip-hop, reggae et genres assimilés ;
- les musiques électroniques ;
- les musiques du monde ;
- les spectacles d’humour (musical, non musical, sketch, one-man show, etc.) et les comédies musicales entrant dans le champ de perception du CNV, défini par le décret du 4 février 2004 ;
- les spectacles d’illusionnistes, aquatiques ou sur glace, de danses et attractions visuelles.
Qui est redevable de la taxe ?
Pour les spectacles avec billetterie payante :
La taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des recettes de billetterie. Elle est alors acquittée par l’organisateur du spectacle, responsable de la billetterie.
Pour les spectacles à entrée gratuite :
La taxe est perçue au taux de 3,5 % sur le montant hors taxes des sommes encaissées en contrepartie de la cession du droit d’exploitation du spectacle, c’est-à-dire son prix de vente. Elle est alors acquittée par le producteur ayant vendu le spectacle à l’organisateur. Les spectacles à entrée gratuite n’ayant pas fait l’objet d’un contrat de cession entre un producteur et un organisateur ne sont donc pas assujettis.
Pour quoi faire ?
Le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), est seul chargé de la perception de la taxe depuis le 1er janvier 2005. Il s’agit d’une taxe affectée qui permet au CNV de soutenir les entreprises de spectacle vivant de musiques actuelles et de variétés sous formes d’aides financières.
Un peu plus de 24,3 M€ ont été redistribués en 2013 à travers deux grands mécanismes d’aides :
- « le droit de tirage », proportionnel à la taxe acquittée. Chaque redevable de la taxe se voit attribuer un compte nominatif, dénommé « compte entrepreneur ». Ce compte est alimenté par 65 % des sommes versées au titre de la taxe après déduction des frais de perception de l’établissement : 3,6% en 2013. Sous réserve d’être affilié au CNV et de justifier de projets de production, le redevable peut obtenir le reversement de tout ou partie de la somme inscrite sur son compte entrepreneur, à condition d’avoir cumulé 750 € sur les 3 dernières années.
Il est à noter qu’au-delà d’une période de trois ans, et en cas de non-sollicitation des sommes disponibles sur le compte entrepreneur, l’article 30 du règlement intérieur du CNV prévoit le transfert des fonds non utilisés aux programmes d’aides de l’établissement ;
- « les aides sélectives » ne sont pas proportionnelles à la taxe acquittée, elles sont multiples, diversifiées et, comme leur nom l’indique, ciblées. Elles peuvent prendre la forme d’aides remboursables ou d’aides non remboursables.
À l’exception des aides aux actions d’intérêt général (commission n° 3) et des aides à l’équipement (commission n° 6), les aides sont réservées aux entreprises de spectacles affiliées au CNV quelle que soit leur forme juridique.
Comment s’affilier ?
Pour s’affilier, il est nécessaire d’être une entreprise régulièrement dirigée par une personne titulaire d’une ou de plusieurs licences d’entrepreneur de spectacles (ordonnance n° 45-2339 modifiée du 13 octobre 1945) et d’exercer tout ou partie de son activité dans le domaine des variétés, au sens de la réglementation relative à la taxe sur les spectacles de variétés (décret n° 2004-117 du 4 février 2004), même si cette activité ne place pas l’entreprise en situation d’être redevable de la taxe. L’affiliation au CNV est gratuite, la liste des pièces à fournir pour déposer une demande d’affiliation figure sur le site Internet du CNV (www.cnm.fr), onglet « L’affiliation ».
Les aides du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz
Ces aides sont gérées par 10 commissions. Les commissions sont chargées de la gestion et de l’attribution des différentes aides. L’attribution de celles-ci est subordonnée au strict respect des obligations professionnelles, fiscales et sociales.
Commission n° 1 : « Comptes entrepreneurs et économie des entreprises »
La commission a pour but de soutenir les entreprises. Elle gère des dispositifs d’aides aux entreprises en difficulté. Elle examine, en outre, les demandes de droit de tirage.
Commission n° 2 : « Festivals »
Elle a pour mission d’aider les festivals, au travers de subventions et d’avances remboursables. Les aides vont en priorité aux festivals présentant une organisation technique et professionnelle irréprochable, une ligne artistique spécifique, une attention à la promotion des nouveaux talents et s’attachant à l’accueil du public.
Commission n° 3 : « Structuration et développement professionnels »
Elle a pour mission la gestion des aides et le suivi de partenariats engagés par le CNV avec des organismes professionnels poursuivant des objectifs d’intérêt général dans les secteurs relevant de la compétence de l’établissement. Ces objectifs peuvent être la détection et la promotion de nouveaux talents, la formation artistique professionnelle, la promotion de répertoires spécifiques, les actions de structuration professionnelle menées par des réseaux nationaux de salles, de festivals ou de producteurs de spectacles, etc.
Commissions n° 4-5 : « Productions »
Elle a pour mission la gestion de toutes les aides à la production de spectacles, qui ne relèvent pas des domaines d’intervention des commissions 2 (festivals), 7 (activités des salles de spectacle) et 8 (résidences musiques actuelles). Outre le soutien aux nouveaux spectacles en vue d’une exploitation de longue durée, à vocation promotionnelle ou thématique, la commission apporte également des aides aux tournées, qu’elles soient régionales, nationales ou internationales. Elle propose également un programme à destination des premières parties et un dispositif d’avance remboursable.
Commission n° 6 : « Aménagement et équipement des salles de spectacle »
Elle a pour mission la gestion des aides à l’aménagement, à l’équipement ou à la maintenance des lieux de spectacle, que ce soient des projets de construction, d’aménagement ou d’investissement concernant des lieux en activité. Ces aides s’adressent aussi bien aux propriétaires et maîtres d’ouvrage (notamment les collectivités territoriales) qu’aux exploitants, à statut public ou privé.
Commission n° 7 : « Activité des salles de spectacle »
Elle a pour mission le suivi et l’encouragement à l’activité de création, de production et de diffusion des salles de spectacle. Ce programme s’adresse aux salles « spécialisées » et favorise les petits lieux de moins de trois cents places. Deux dispositifs concourent à ce soutien à la détection et à l’exposition de nouveaux talents : l’aide à la diffusion et le soutien à la préproduction scénique. La commission 7 propose comme les commissions 2 et 4-5, un dispositif d’avance remboursable.
Commission n° 8 : « Résidences »
Depuis le 1er janvier 2007, cette commission soutient, dans le cadre de résidences, des projets de création et d’action culturelle qui réunissent un artiste avec un projet artistique, un entrepreneur titulaire de la licence 2 et un lieu d’accueil. Ce programme n’est pas financé par la taxe mais par une dotation spécifique du ministère de la Culture et de la Communication.
Commission export n° 9 : « Export » (partenariat CNV – Bureau Export)
Depuis le 1er janvier 2010, le CNV et le Bureau Export ont mis en place une commission conjointe d’aide à l’export. Abondée par les 2 structures et ayant pour objectif de favoriser la circulation des artistes français à l’étranger, elle résulte de la mutualisation de dispositifs existants à l’origine dans chacune des deux structures. Le soutien aux artistes français à l’export proposé par cette commission se fait directement en direction des producteurs.
Commission n° 10 : « Développement à l’international »
En complément de l’action de la commission n° 9, cofinancée et cogérée par le CNV et le Bureau Export, cette commission met en œuvre 2 programmes d’aides (aide à la diffusion à l’étranger et soutien aux déplacements) pour accroître le soutien du CNV aux entrepreneurs de spectacles dans leur développement à l’international, et dans la présentation d’artistes de leurs catalogues sur un ou plusieurs territoires étrangers.
À savoir :
Le CNV exerce en outre deux activités de type commercial :
- l’aide à la promotion des spectacles : ce service permet l’accès à des supports de promotion négociés à des tarifs préférentiels à Paris et en régions (affichage dans le métro, les gares et en centre-ville, parutions dans la presse et sur Internet) ;
- l’assistance à la maîtrise d’ouvrage : ce service peut intervenir aux différents stades de la conception et de la réalisation d’un équipement culturel : programme de concours d’architecture, désignation de l’équipe de maîtrise d’œuvre jusqu’au suivi du chantier et à la réception du bâtiment.
Et une activité de ressource : les données collectées grâce à la perception de la taxe et à l’instruction des dossiers de demande d’aide sont traitées et analysées. Ainsi, le CNV est-il en mesure d’établir une documentation chiffrée sur l’état et l’évolution du spectacle vivant de variétés et de musiques actuelles, documentation destinée en priorité aux entreprises affiliées et aux partenaires du CNV (rapport d’activité, chiffres de la diffusion, etc.).
Pour en savoir plus :
Centre national de la musique :
151-157 avenue de France, 75013 Paris
tél. : 01 56 69 11 30
infos@cnm.fr