Taxe

Déclaration

Le règlement intérieur et le décret d’application de la taxe sur les spectacles de variétés, définissent les modalités de déclaration des spectacles au CNM. Selon le type de spectacle (gratuit ou payant) l’assiette de calcul et le redevable diffèrent. L’absence de déclaration ou l’inexactitude des informations peut conduire au lancement d’une procédure de recouvrement engagé par l’agent comptable de l’établissement.

Suite à la fin de l’effet de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 dite « ordonnance délais », la suspension des délais légaux de recouvrement de la taxe arrive à son terme le jeudi 10 septembre 2020. A compter de cette date, l’activité de perception de taxe sur les spectacles sera relancée. Etant données les difficultés exceptionnelles liées à la crise du Covid19, le service taxe est à votre entière disposition pour répondre à vos questions et étudier les situations individuelles. 

Nous vous rappelons que chaque redevable dispose d’un délai de 3 mois à l’issue de la représentation concernée pour effectuer sa déclaration de taxe. Le délai de règlement est ensuite fixé à 30 jours fin de mois après réception de l’avis de sommes à payer de la part du CNM.

Modalités de déclaration d’un spectacle au CNM

Le taux de perception est fixé à  3, 5% et est applicable sur la recette, de billetterie ou du prix du contrat de cession (dans le cas des représentations gratuites) hors taxe(1) généré(es) par le spectacle. 

Assiette et redevables

Pour les spectacles à entrées payantes :

  • assiette de calcul de la taxe : recettes de billetterie hors taxe (1)
  • redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie

​Pour les spectacles gratuits :

  • assiette de calcul de la taxe : montant du contrat de cession du plateau artistique.
  • redevable de la taxe : le vendeur du plateau artistique mais la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle. Par la suite le CNM se chargera de contacter le redevable afin de recouvrir les sommes dues

A noter qu’aucun abattement n’est applicable sur la base de calcul de la taxe.


1 – Par hors taxe, il s’agit uniquement du montant hors TVA, taxe sur la valeur ajoutée

Modalité et délais de déclaration d’un spectacles

Le spectacle ou la tournée doivent être déclarés au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit la représentation. 

Pour déclarer un spectacle, connectez vous dans votre espace privé(2)  et remplissez le formulaire de déclaration. Si vous n’avez pas encore de compte, munissez vous de votre n° RCS et créez votre espace.


A noter que les sommes perçues par le CNM sont reversée pour 65% sur un Compte entrepreneur individuel dédié à la structure redevable.
 Dans le cas de coproductions ou de co-réalisations, seule une structure peut déclarer la taxe. Des formulaires de retraitement permettent de répartir les 65% sur les différents comptes entrepreneur en fonction des informations fournies par les co-contractants.

2- Les formulaires pdf à remplir et à nous retourner par mail ou fax