Taxe

Déclaration

Le règlement intérieur et le décret d’application de la taxe sur les spectacles de variétés définissent les modalités de déclaration des spectacles au CNM. Selon le type de spectacle (gratuit ou payant), l’assiette de calcul et le redevable diffèrent. L’absence de déclaration ou l’inexactitude des informations peut conduire au lancement d’une procédure de recouvrement engagée par l’agent comptable de l’établissement.

NB : Le Centre national de la musique est chargé par le législateur de percevoir une taxe sur les spectacles de musique et de variétés dont le produit est affecté à l’établissement pour le financement des actions de soutien aux spectacles de chanson, de variétés et de jazz.
La ministre de la Culture a annoncé le 22 septembre que l’exonération de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cette mesure fera l’objet d’un amendement au PLF 2022, et le paiement de cette taxe reprendra à partir du 01/01/2022. Attention : même en période d’exonération, la déclaration de la taxe reste une obligation afin notamment d’alimenter le CNM en données et lui permettre d’assurer sa mission d’observation de la filière, utile à tous les professionnels. Déclarez vos spectacles dans l’espace personnel accessible sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/login.

Modalités de déclaration d’un spectacle au CNM

Le taux de perception est fixé à 3,5 % et est applicable sur la recette, de billetterie ou du prix du contrat de cession (dans le cas des représentations gratuites), hors taxes(1) générée par le spectacle. 

Assiette et redevables

Pour les spectacles à entrées payantes :

  • assiette de calcul de la taxe : recettes de billetterie hors taxes(1) ;
  • redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie.

​Pour les spectacles gratuits :

  • assiette de calcul de la taxe : montant du contrat de cession hors taxes (cela comprend l’ensemble du plateau artistique et technique, plus l’hébergement, les défraiements, etc. qui apparaissent sur la facture) ;
  • redevable de la taxe : le vendeur ayant facturé la prestation mais la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle si cela est expressément spécifié dans le contrat. Par la suite le CNM se chargera de contacter le redevable afin de recouvrir les sommes dues.

À noter qu’aucun abattement n’est applicable sur la base de calcul de la taxe.


(1) – Par hors taxes, il s’agit uniquement du montant hors TVA, taxe sur la valeur ajoutée.

Modalité et délais de déclaration d’un spectacle

Le spectacle ou la tournée doivent être déclarés au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation. 

Pour déclarer un spectacle, connectez-vous dans votre espace privé et remplissez le formulaire de déclaration. Si vous n’avez pas encore de compte, munissez-vous de votre n° RCS et créez votre espace.


À noter que les sommes perçues par le CNM sont reversées pour 65 % sur un compte entrepreneur individuel dédié à la structure redevable.
Dans le cas de coproductions ou de coréalisations, seule une structure peut déclarer la taxe. Cette dernière doit de façon concomitante à sa télédéclaration de taxe cliquer sur la demande de retraitement de taxe.

Ces formulaires de retraitement permettent de répartir les 65 % (hors frais de gestion) sur les différents comptes entrepreneurs en fonction des informations fournies par les cocontractants.

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