Déclaration
L’article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003, le décret no 2004-117 du 4 février 2004 et le règlement intérieur et le décret d’application de la taxe sur les spectacles de variétés définissent les modalités de déclaration des spectacles au CNM. Selon le type de spectacle (gratuit ou payant), l’assiette de calcul et le redevable diffèrent. L’absence de déclaration ou l’inexactitude des informations donne lieu à une procédure de taxation d’office ou de rectification.
Modalités de déclaration d’un spectacle au CNM
Le taux de perception est fixé à 3,5 % et est applicable sur la recette, de billetterie ou du prix du contrat de cession (dans le cas des représentations gratuites), hors taxes(1) générée par le spectacle.
Assiette et redevables
Pour les spectacles à entrées payantes :
- Assiette de calcul de la taxe : recettes de billetterie hors taxes(1) ;
- Redevable de la taxe : le détenteur de la billetterie (un seul déclarant pour la totalité de la billetterie même en cas de coréalisation ou de coproduction).
Pour les spectacles gratuits :
- Assiette de calcul de la taxe : Montant des sommes perçues en contrepartie de la cession ou de la concession du droit d’exploitation du spectacle (cela comprend l’ensemble du plateau artistique et technique, plus l’hébergement, les défraiements, etc. qui apparaissent sur la facture) ;
- Redevable de la taxe : le vendeur ayant facturé la prestation. Toutefois, la déclaration peut être faite par l’organisateur du spectacle si cela est expressément mentionné dans le contrat.
À noter qu’aucun abattement n’est applicable sur la base de calcul de la taxe.
(1) – Entendu comme étant hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Modalité et délais de déclaration d’un spectacle
Le spectacle ou la tournée doivent être déclarés au plus tard le dernier jour du 3e mois qui suit la représentation.
Pour déclarer un spectacle, connectez-vous dans votre espace privé et remplissez le formulaire de déclaration. Si vous n’avez pas encore de compte, munissez-vous de votre no RCS et créez votre espace.
Les collectivités peuvent indiquer le numéro d’engagement et le code service afin de recevoir les avis sur la plateforme CHORUS.
Les sommes perçues par le CNM sont reversées pour 65 % sur un compte entrepreneur individuel dédié à la structure redevable.
Dans le cas de coproductions ou de coréalisations, seule une structure doit déclarer la taxe. Cette dernière doit, de façon concomitante, à sa télédéclaration de taxe, effectuer une demande de retraitement.
Ces demandes de retraitement en ligne permettent de répartir les 65 % sur les comptes entrepreneurs des coproducteurs ou coréalisateurs en fonction des informations fournies.
Déclarez vos spectacles
Déclarez vos spectacles dans l’espace personnel accessible sur le site Internet du CNM : https://monespace.cnm.fr/login ou https://monespacepro.cnm.fr
Plan de règlement
Les redevables de la taxe sur les spectacles en incapacité de s’acquitter en une fois de la totalité de leur dette peuvent demander à l’agent comptable du CNM des délais de paiement. Il est toutefois rappelé qu’un échéancier de paiement n’est accordé qu’à titre exceptionnel et sur une durée qui garantit au CNM le recouvrement effectif de la taxe (six mois en général).
La demande d’échéancier est à adresser dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : agence.comptable@cnm.fr, accompagnée d’un argumentaire invoquant la nature des difficultés rencontrées par la structure. Cet argumentaire est étayé de tout document démontrant les difficultés financières de la structure (relevé de compte, plan de trésorerie, etc.). Il est précisé que le demandeur doit être à jour de ses obligations déclaratives vis-à-vis du CNM.